L’unité d’établissement : Seobox SRL > société représentative de Enchères-voitures.be

Etablissement situé à : Chaussée de Liège 271, 4460 Grâce-Hollogne.

Identifié à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 16721535.

Administrateur délégué représenté ici par : Robin Jacob. (Seobox SRL)

Ci-après dénommé(e) Le Prestataire ENCHERES-VOITURES.BE /Site Web ; Plateforme Enchères-voitures.be

Il est convenu ce qui suit :CONDITIONS D’ENREGISTREMENT ET D’UTILISATION de la plateforme ENCHERES-VOITURES.BE

Article 1: DÉFINITIONS

Conditions Générales de ENCHERES-VOITURES.BE applicables
aux ventes aux enchères en ligne, aux ventes de gré à gré et aux
services connexes.

ENCHERES-VOITURES.BE est responsable de l’organisation, de la
préparation et de l’exécution de la vente aux enchères (en ligne)
ou de la vente privée d’un certain lot ou de certains biens appartenant au demandeur, vendeur.
Comme le prévoient les conditions générales et les conditions
particulières applicables.

Conditions Spéciales : Les conditions spécifiques établies à chaque vente. Elle sont complémentaires aux conditions générales de vente et aux politiques de confidentialités.
Acheteur : Toute personne qui s’est enregistrer sur le site web encheres-voitures.be et qui à gagner un ou plusieurs véhicules.

Utilisateur : Toute personne qui s’est enregistrer sur le site web.
Compte Utilisateur : Le profil qu’un acheteur/utilisateur acquiert lors de son enregistrement sur le site web.

Prix d’achat : le montant proposé par l’acheteur pour un ou plusieurs lots, incluant les frais d’enchères et la TVA (sauf en cas d’entreprise franchisée TVA, intracommunautaire ou exempté de TVA).

Attribution provisoire : lorsque vous avez remporté une enchère ou plusieurs enchères une fois le chrono terminé, mais qu’ENCHERES-VOITURES.BE ainsi que son demandeur/vendeur n’ont pas encore décidé si le prix convenait au demandeur/vendeur et si le lot allait vous être attribué définitivement.

Attribution : lorsque ENCHERES-VOITURES.BE informe l’enchérisseur d’un lot que son offre a été retenue et qu’un compromis d’achat est conclu.

Contrat d’achat : après attribution, l’enchérisseur/acheteur/utilisateur est tenu de payer le lot, ENCHERES-VOITURES.BE est en revanche tenu de payer le partenaire, une fois le paiement reçu par ENCHERES-VOITURES.BE et le partenaire quand à lui est tenu de livrer le lot à l’enchérisseur/utilisateur/acheteur dans le même état que l’état lors des visites. 

Lot : un ou plusieurs biens ou objets mis aux enchères pour le compte du vendeur/demandeur. Ce lot comporte un numéro de lot et une description, complétés par des photos et un numéro de châssis.
Vendeur : Le commettant. La personne sur les instructions de laquelle ENCHERES-VOITURES.BE vend et/ou met aux enchères les lots/biens
(en ligne).
Site web : Le site web www.encheres-voitures.be et tous les sites web qui y sont redirigés et qui sont géré par ENCHERES-VOITURES.BE.

Article 2 : GÉNÉRALITÉS
2.1 Les conditions d’enregistrement et d’utilisation ci-dessous s’appliquent à la relation entre l’utilisateur/acheteur d’une part, les partenaires de vente d’ENCHERES-VOITURES.BE d’une autre part et d’ENCHERES-VOITURES.BE eux même, lors de l’utilisation du site web et des services liés à ENCHERES-VOITURES.BE. Nous demandons aux utilisateurs et aux partenaires de lire attentivement les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation avant d’utiliser le site web. ENCHERES-VOITURES.BE peut modifier à tout moment les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation. Toute utilisation du compte d’utilisateur, par exemple en se connectant au site web après la publication des conditions d’enregistrement et d’utilisation modifiées, constitue une acceptation de ces nouvelles conditions d’enregistrement et d’utilisation.

En s’inscrivant, l’utilisateur/acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente et conditions générales de ventes spécifiques d’ ENCHERES-VOITURES.BE

Nous vous enverrons un mail de prévention afin de mettre en avant les paramètres qui changent dans les conditions qui auront été mise à jours. Autant pour les utilisateurs/acheteurs que pour les partenaires.

2.2 L’usage ultérieur du site web par l’utilisateur, comme la participation à des enchères en ligne, la conclusion du contrat d’achat, le paiement et la délivrance des lots/biens, est soumis aux conditions générales et aux conditions spéciales applicables de ENCHERES-VOITURES.BE.

2.3 Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas tirer de droits du site web ou de son contenu. Aucune information ou contenu du site web ne peut être utilisé, copié ou publié à des fins non privées ou commerciales, sauf avec le consentement explicite préalable d’ENCHERES-VOITURES.BE ou des détenteurs
de droits de propriété intellectuelle concernés.

2.4 En cas de divergence et/ou de manque de clarté entre les conditions d’enregistrement et d’utilisation en langue Française et les conditions d’enregistrement et d’utilisation en langue étrangère, la version Française prévaut.

2.5 Si une ou plusieurs dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties négocieront immédiatement et de bonne foi une disposition valide pour remplacer la disposition nulle, qui répondra autant que possible à
l’objectif de la disposition nulle.

Article 3 : Enregistrement sur la plateforme

3.1 L’utilisateur accepte les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation lorsqu’il enregistre son compte d’utilisateur sur le site web.

3.2 Afin de créer un compte utilisateur, l’utilisateur doit fournir certaines données (personnelles), telles que son (i) nom ; (ii) adresse e-mail ; (iii) sexe ; (iv) adresse (pays, rue, n°, code postal, municipalité) ; (v) langue ; (vi) numéro de téléphone portable ; et (v) capacité (personne physique / entreprise). Par la suite, l’utilisateur choisit son propre mot de passe pour son compte d’utilisateur personnel.
3.3 L’utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données (personnelles) fournies et s’engage à les tenir à jour et à les actualiser en cas de changement. L’utilisateur s’engage également à garder son mot de passe secret et à ne pas transférer son compte d’utilisateur. La justice tiendra compte des données utilisateur personnelles fournies sur la plateforme enchères-voitures.be, donc sachez que votre responsabilité juridique est enclenchée lorsque vous avez créé un compte sur notre site, les enchères non payées peuvent faire l’état de sanction à votre égard.

3.4 ENCHERES-VOITURES.BE se réserve le droit de refuser ou de terminer l’enregistrement d’un compte d’utilisateur ou de partenaire à tout moment et sans donner de raisons. Cependant les raisons principales étant 

1. Le non-paiement du lot gagné par l’acheteur/utilisateur
2. Les retards d’enlèvement de la part d’acheteurs/utilisateurs empêchant l’enlèvement des lots des autres acheteurs ou engendrant des frais d’entreposage. 
3. Pour les partenaires/vendeurs : La délivrance de véhicule ayant des problèmes mécanique cachés lors des visites ou présentants des problèmes divers.
4. Des véhicules ne répondant pas aux normes/valeurs de la plateforme encheres-voitures.be (voitures salles et non entretenues, présentant trop de dommages, voyants moteurs, gros frais à effectuer sur le véhicule, dégâts trop importants, modèles de véhicules à problème ne voulant pas être affiché sur notre site par volonté, véhicule pour lesquels il manque des documents techniques, etcétéra)

3.5 L’utilisateur et le partenaire/vendeur/demandeur accepterons qu’ENCHERES-VOITURES.BE utilisera les données (personnelles) pour la gestion et l’optimisation du site web et qu’ENCHERES-VOITURES.BE transmettra ces données au(x) Partenaire(s) d’ENCHERES-VOITURES.BE concerné(s), qui les utiliseront conformément aux conditions générales et aux conditions spéciales applicables ainsi qu’au RGPD. Le traitement des données personnelles par ENCHERES-VOITURES.BE et le(s) partenaire(s) d’ENCHERES-VOITURES.BE concerné(s) doit toujours se faire conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, comme stipulé à l’article 7 des conditions générales de ventes.

Article 4 : RESPONSABILITÉ
4.1 ENCHERES-VOITURES.BE est seul responsable de la gestion du site web, des enchères en ligne et de la présentation des véhicules lors des jours de visite des véhicules avant les  enchères. Tous les autres services fournis via ou en complément du site web, tels que le nettoyage du véhicule, la mise en conformité du véhicule, la livraison du/ des véhicule/s, sont entièrement à la charge du vendeur/demandeur ou du Partenaire ENCHERES-VOITURES.BE, comme stipulé dans les conditions générales et les conditions de ventes spéciales applicables.
4.2 Toutes les informations figurant sur le site web sont fournies à titre d’information uniquement.
Le site web et son contenu ont pour but de fournir une vue d’ensemble des services des Partenaires ENCHERES-VOITURES.BE et des lots/véhicules/biens offerts. Bien qu’ENCHERES-VOITURES.BE souhaite que les informations figurant sur le site web soient à jour et exactes, certaines informations peuvent être incomplètes ou inexactes. Les acheteurs/utilisateurs ou soumissionnaires sont toujours réputés avoir soigneusement inspecté les lots et/ou les biens aux heures de visite prévues à cet effet lors des jours de visites et donc connaître et accepter les caractéristiques, y compris tout vices visible et/ou signalé, avant de faire une offre. Les informations sur le site web concernant les biens / lots offerts et les descriptions des enchères / ventes sont fournies et gérées par le vendeur et/ou le Partenaire avec l’aide d’ENCHERES-VOITURES.BE si il faut adapter les descriptions des produits, les images ou autres contenu des lots sur le site web.
ENCHERES-VOITURES.BE ne peut être tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir ou résulte d’informations incomplètes ou incorrectes sur le site web.

4.3 ENCHERES-VOITURES.BE n’est pas responsable de la vente aux enchère ou de la vente de lots/biens lors d’une enchère en ligne ou d’une vente de gré à gré à laquelle l’utilisateur participe. Toutes les ventes aux enchères en ligne et les ventes de gré à gré sont sous la seule responsabilité du vendeur ou
du Partenaire ENCHERES-VOITURES.BE, comme stipulé dans les conditions générales et les conditions spéciales applicables. 

ENCHERES-VOITURES.BE est justement responsable de la gestion du site web et en cas de litige concernant un aspect quelconque de la vente aux enchères en ligne, ENCHERES-VOITURES.BE n’est jamais concerné. Sauf dans le cas ou une information primordiale serait manquante, remettant en cause le prix excessif du lot, comme un voyant moteur, une anomalie ou encore un problème de description causé par ENCHERES-VOITURES.BE, dans ce type de cas bien précis, une négociation de prix sera effectuée par ENCHERES-VOITURES.BE et son partenaire. Si l’utilisateur/acheteur ne consentis pas aux propositions de réductions de la part d’ENCHERES-VOITURES.BE et de son partenaire, alors le problème sera corrigé sur le site web. La description sera corrigée également ainsi que les photos et le lot sera ensuite remis en vente pour la semaine suivante ou la prochaine vente.

4.4 Pendant les jours de visite, les enchérisseurs doivent inspecter minutieusement leurs lots. ENCHERES-VOITURES.BE ne sera pas responsables de problèmes techniques rencontrés lors de la visite ou de l’enregistrement sur le site web qui n’était pas présent sur les photos ou sur la description mises en place par ENCHERES-VOITURES.BE. lors de la prise de photo avant les visites. Seul le partenaire d’ENCHERES-VOITURES.BE pourra vous proposer de réparer le véhicule ou de corriger le problème.

4.5 ENCHERES-VOITURES.BE et le partenaire ENCHERES-VOITURES.BE ne sont pas responsables si, en raison d’imperfections techniques, il n’est pas possible d’enchérir ou si la vente aux enchères et/ou la vente privée est empêchée. 

Dans ce cas, l’utilisateur ne peut pas demander de compensation pour tout dommage direct ou indirect, y compris la perte d’une opportunité. Car ENCHERES-VOITURES.BE dépend de serveurs distants avec une dérivabilité de 99,9%, d’une connexion internet stable dont l’efficacité est en dehors du contrôle d’ENCHERES-VOITURES.BE. La bonne délivrance d’une connexion internet, pouvant être compromise du côté de l’acheteur/utilisateur, ENCHERES-VOITURES.BE ne sera pas tenu responsable d’un « défault sur le site web » étant créé à cause d’un ordinateur lent, d’une mauvaise connexion internet chez l’utilisateur/acheteur ou encore d’une coupure d’électricité chez l’utilisateur. Les causes pouvant être très variées, il est impossible pour nous de toutes les énumérés.

4.6 Tous les sites web ou sources auxquels il est fait référence par des hyperliens sur le site web sont sous la responsabilité de leurs propriétaires ou éditeurs respectifs. ENCHERES-VOITURES.BE n’est pas responsable du contenu de ces sources ou sites web venant de partenaires d’ENCHERES-VOITURES.BE.

Article 5 : LES DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS (INTELLECTUELS)

5.1 Le site web et son contenu (y compris le design, les textes, les images, les logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. ENCHERES-VOITURES.BE est le seul détenteur des droits d’auteur sur le logo.
ENCHERES-VOITURES.BE, le Partenaire d’ENCHERES-VOITURES.BE et/ou le vendeur sont le(s) titulaire(s) des droits d’auteur des textes et informations fournis sur le site web.

5.2 ENCHERES-VOITURES.BE et le(s) Partenaire(s) d’ENCHERES-VOITURES.BE ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’une violation du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ni d’aucune autre infraction légale ou réglementaire liée aux biens ou lots affichés, offerts, mis aux enchères ou vendus dans le catalogue et/ou sur le site web. Cette responsabilité incombe entièrement au vendeur/partenaire, qui assumera l’entière responsabilité de la légalité de ses actions et des biens ou lots que le vendeur a demandé au prestataire ENCHERES-VOITURES.BE de vendre ou de mettre aux enchères. Le vendeur garantit que ses biens ou lots sont conformes aux lois et règlements applicables, qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux biens ou lots, et que ces biens ou lots ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5.3 Dans les circonstances décrites à l’article 5.2, les acheteurs, les utilisateurs s’adressent directement et exclusivement toutes les actions ou réclamations aux vendeurs et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’ENCHERES-VOITURES.BE et du Partenaire(s) d’ENCHERES-VOITURES.BE ni les
impliquer dans une quelconque procédure. Ils informeront ENCHERES-VOITURES.BE ou le Partenaire d’ENCHERES-VOITURES.BE sans délai en cas d’infraction ou d’illégalité potentielle sur le site web, afin de permettre à ENCHERES-VOITURES.BE d’enquêter et de prendre les précautions / mesures nécessaires, telles que la suppression du contenu illicite ou la cessation de la vente aux enchères de biens ou de lots non adaptés à la vente pour quelconque raison.

Article 6 : TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE
6.1 Les conditions d’enregistrement et d’utilisation et les rapports juridiques qui en découlent sont régis par le droit Belge.
6.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 7 : Déclarations de confidentialité :

Les données que vous fournissez seront uniquement utilisées pour fournir les services que vous demandez, ainsi que pour vous envoyer la newsletter demandée, afin d’optimiser le fonctionnement du site et de réaliser des études statistiques. En communiquant ces données personnelles, vous acceptez expressément que ENCHERES-VOITURES.BE stocke ces données, tant au sein qu’en dehors de l’Union Européenne, et les traite pour les finalités susvisées conformément au RGPD.
Vous avez toujours le droit de consulter vos données, de corriger les erreurs ou de supprimer vos données de notre fichier depuis votre compte utilisateur.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations marketing de la part d’ENCHERES-VOITURES.BE, vous pouvez vous désinscrire dans le mailing ou l’indiquer via l’adresse email info@encheres-voitures.be

ENCHERES-VOITURES.BE se réserve le droit de modifier les règles, conditions et déclaration de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs/acheteurs ainsi que les partenaires seront avertis par email des derniers changements aux niveaux des politiques de confidentialités, des conditions générales de ventes ou des politiques de RGPD. 

Article 8 : Officiel ministériel et droit de rétraction.

En cas de non-présence d’un officiel ministériel sur place pour superviser les enchères, il sera obligatoire de la part d’ENCHERES-VOITURES.BE ainsi que de son partenaire, de donner un droit de rétraction de 14 jours à l’acheteur, comme le prévoit l’article L321-3 alinéa 3 du Code de commerce prévue pour la vente aux enchères électroniques sans présence d’un officiel ministériel.

Si le véhicule est rendu après l’enlèvement, le partenaire et ENCHERES-VOITURES.BE pourrons refuser un remboursement, si le véhicule n’est pas exactement comme il était lors de l’enlèvement, dans le même état et avec le même nombre de kilomètres, exactement identique, sans griffes ni bosses, comme sur les photos prises par le partenaire ou ENCHERES-VOITURES.BE. 

Le droit de rétraction de 14 jours commence le jour où la facture a été envoyée à l’acheteur. 

Si le partenaire ne souhaite pas laisser de droit de rétraction à l’acheteur, il faudra que chaque enchère soit supervisée par un officiel ministériel tel qu’un notaire où un commissaire-priseur. 

Conditions générales de ventes spécifiques : 

Article 1. Lorsque l’acheteur/l’utilisateur fait une offre, il accepte les conditions générales et les conditions générales spécifiques et ne peut les modifier ultérieurement.

Article 2 . La version Française des conditions de vente est juridiquement valable. Les traductions sont purement informatives.

Article 3 . ENCHERES-VOITURES.BE n’est pas responsable des éventuelles divergences entre la description et l’état réel du lot et cela n’entraîne pas la résiliation du contrat d’achat ou de la convention entre enchères-voitures.be et son vendeur/demandeur.

Article 4 . Le partenaire/vendeur d’ENCHERES-VOITURES.BE est toujours responsable de fournir les documents nécessaires appartenant à son lot (par exemple certificats d’immatriculation, certificats de conformité, certificats d’inspection, manuels,carnet d’entretien, CAR PASS etc.). Ni ENCHERES-VOITURES.BE, ni les clients ou tiers ne peuvent en être tenus responsables.

Article 5 . ENCHERES-VOITURES.BE a à tout moment le droit de vérifier l’identité des acheteurs/utilisateurs, tant par son propre enregistrement que par le biais de bases de données externes, et ENCHERES-VOITURES.BE a à tout moment le droit d’exclure un soumissionnaire en cas de doute sur sa solvabilité ou autre. Le fichage auprès de la BCE sera entrainé par une méfiance de la part d’ENCHERES-VOITURES.BE car l’acheteur sera vus comme un mauvais payeur, nous accepterons les enchères de ce type d’acheteur/utilisateur, cependant, si le premier lot remporté n’est pas payer, ce type d’acheteur/utilisateur sera immédiatement supprimé et l’adresse IP sera radiée de nos serveurs, donc il ne sera même pas nécessaire de tenté de crée d’autres fausses adresses email pour enchérir car l’acheteur/utilisateur sera bloqué, et cela pourra entrainé une plainte déposée par ENCHERES-VOITURES.BE auprès de la police et un fichage auprès de la Banque nationale de Belgique si il y à récidive de la part de l’acheteur. Les données d’un « mauvais payeur » restent encodées dans les fichiers dans la BNB:

• 1 an après le défaut de paiement si ce dernier a été régularisé;
• 10 ans après le défaut de paiement si ce dernier n’a pas été régularisé.

Cela peut empêcher l’utilisateur/acheteur d’obtenir un prêt hypothécaire, un crédit ou même l’impossibilité de faire une ouverture de crédit. Les enchères ne sont pas un jeu, vous devez obligatoirement honorer vos actes lorsque vous miser de l’argent sur notre plateforme, cela engage directement votre responsabilité civile, comme l’explique le point 12 des conditions générales de ventes spécifiques, vous avez 14 jours de droit de rétraction avant paiement, une fois l’enchère validée par ENCHERES-VOITURES.BE et le partenaire ayant réalisé la vente s’il n’y a pas de présence d’un officiel ministériel tel qu’un notaire, huissier ou un commissaire-priseur. Une fois le paiement exécuté, il n’y a plus de droit de rétraction, l’enchère est dite acceptée légalement et civilement par l’utilisateur/acheteur. 

Article 6 . Sauf indication contraire, les frais d’enchères s’élèvent à 8 % du prix d’achat plus TVA si la TVA est applicable.

Article 7 . À la fin d’une vente aux enchères, l’enchérisseur avec l’offre la plus élevée est l’acheteur, il transitionne d’abord par le status de meilleur enchérisseur, dans ce statut, enchères-voitures.be se met daccord avec son vendeur/partenaire sur le prix proposé par l’acheteur/enchérisseur/utilisateur.

Si le prix convient à encheres-voitures.be ainsi qu’à son vendeur/partenaire, le lot est attribué aux meilleurs enchérisseur en l’occurence l’acheteur.

En cas de désaccord ou de litige à cet égard, ENCHERES-VOITURES.BE est seul en droit de prendre une décision et il n’existe aucun recours contre cette décision. ENCHERES-VOITURES.BE peut également à tout moment imposer une enchère minimum, diviser ou fusionner des lots, annuler une vente ou fixer une allocation provisoire. Dans le cas d’une attribution provisoire après avoir remporté une enchère par l’utilisateur/acheteur, ENCHERES-VOITURES.BE décidera avec son partenaire si votre lot fera l’objet d’une attribution positive et définitive. Le prix étant le premier facteur d’attribution d’un lot, si le prix ne convient pas au partenaire d’ENCHERES-VOITURES.BE, alors le bien sera remis en ligne ou un prix supérieure à l’enchère de l’acheteur/utilisateur sera proposée à l’acheteur/utilisateur ayant remporté l’attribution provisoire. ENCHERES-VOITURES.BE ne doit jamais se justifier sur le prix de ses lots, tout est négocié avec ses partenaires.

Article 8 . ENCHERES-VOITURES.BE peut toujours annuler une vente ou prolonger ou raccourcir la durée de l’enchère.

Article 9. Si ENCHERES-VOITURES.BE décide d’accepter la deuxième offre la plus élevée, pour des raisons qui lui sont propres, comme le non paiement de son premier acheteur/utilisateur ayant remporté le lot, ce soumissionnaire est tenu d’honorer son offre.

Article 10 . Chaque enchérisseur achète pour lui-même et en est seul responsable.

Article 11 . Un acompte d’un maximum de 50 % du prix total d’achat peut être demandé à tout moment si ENCHERES-VOITURES.BE ou ses collaborateurs ont des raisons de douter de la solvabilité des enchérisseurs ou dans le cas ou l’acheteur propose de payer sur place lors du jours d’enlèvement. Le refus de payer l’acompte imposé peut entraîner l’annulation de l’offre, la remise en ligne du ou des lots et/ou le retrait de l’enchérisseur du site de vente aux enchères.

Article 12 . Une fois l’offre attribuée, l’acheteur est tenu de payer le montant total, prix d’achat incluant la prime d’achat et la TVA, sauf si c’est une entreprise étrangère sous le régime intracommunautaire ou encore une entreprise sous le régime de la franchise ou non assujettie à la TVA. L’acheteur/utilisateur sera tenu de payer son ou ses lots dans les 72 heures sur le compte numéro BE07 9676 1771 5766. 

ENCHERES-VOITURES.BE a le droit de remettre aux enchères les lots non payés à temps ou de les attribuer au deuxième plus offrant. Les factures et les bons de livraison seront envoyés avant la réception du paiement des lots concernés sur le compte de ENCHERES-VOITURES.BE en mentionnant la bonne référence du lot ou le numéro de châssis si la référence du lot est manquante. Cette référence se trouvera dans la description du produit sous le texte :  Les lots ne peuvent être remis que sur présentation d’une preuve que l’argent est arrivé sur le compte d’ENCHERES-VOITURES.BE, une preuve de paiement ne sera pas acceptée pour cause de contrefaçon d’application bancaire entrainant une supercherie quant à la réelle vérification du paiement. Ce type de fraude étant courante, les lots ne seront donnés, qu’une fois que le paiement sera arrivé sur les comptes d’ENCHERES-VOITURES.BE.

Article 13 . Les marchandises qui n’ont pas été récupérées à temps (le jour de collecte prévu) peuvent entrainer des coûts de gardiennage pour l’acheteur/utilisateur ayant remporté le lot. Le coût d’un jour de gardiennage est de 7€ par lot. Si le lot n’est pas retiré dans les 4 jours, le lot sera remis aux enchères pour les enchères de la semaine suivante par ENCHERES-VOITURES.BE. Les frais supplémentaires qui en résultent peuvent être récupérés auprès de l’acheteur/utilisateur grâce à une procédure en justice accélérée suivie de frais d’huissier. 

Article 14 . La TVA n’est pas à payer lors des achats effectués par des clients de l’UE. Cette TVA sera donc remboursée sur présentation d’un document d’exportation valide. Les clients de l’UE qui ne sont pas redevables de taxes ou les clients de pays tiers doivent toujours payer des taxes.

Article 15 . Les risques et responsabilités concernant les marchandises sont transférés à l’acheteur dès que le lot est attribué et/ou payé. A partir de ce moment, ENCHERES-VOITURES.BE n’est jamais responsable en cas de vol, incendie, accident, inondation ou tout autre dommage. Y compris causé lors de l’enlèvement chez le partenaire d’ENCHERES-VOITURES.BE. Seul l’acheteur du lot est responsable de ces dégâts.

Article 16. Les utilisateurs/acheteurs seront toujours présents les jours de visite et/ou de retrait à leurs propres risques, sans frais supplémentaires ou dédommagement occasionnel. S’ils ne viennent pas aux jours de visites, ils ne pourront prétendre à un manque d’information de la part d’encheres-voitures.be car les véhicules doivent toujours être inspectés avant d’enchérir. 

Article 17. Lors de la collecte ou de l’enlèvement des lots achetés, l’acheteur/utilisateur est toujours responsable de leur démolition ainsi que de ses employés. Par exemple, il doit veiller à ne pas causer de dommages aux bâtiments et/ou aux autres propriétés. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires (meulage, abattage, etc.), ils doivent toujours être effectués en accord avec ENCHERES-VOITURES.BE. Les dommages résultant du non-respect de ces règles peuvent toujours être récupérés auprès de l’acheteur/utilisateur.

Article 18 . Si ENCHERES-VOITURES.BE demande que les lots soient retirés par avance ou en premier, l’acheteur/utilisateur est tenu de respecter cette demande car elle pourrait empêcher la libération d’autres lots. (C’est souvent le cas lors de parking fort encombrés de véhicules.)

Article 19 . Si un lot vendu s’avère ultérieurement faire l’objet d’une réserve de propriété, ENCHERES-VOITURES.BE pourra à tout moment résilier cette vente. ENCHERES-VOITURES.BE ne remboursera donc que l’intégralité du prix d’achat, sans aucune garantie supplémentaire.

L’acheteur ne pourra prétendre à une indemnisation de ce fait.

Article 20 . En cas de dysfonctionnements techniques sur le site Internet, les demandes de dommages-intérêts ne pourront jamais être récupérées auprès d’ENCHERES-VOITURES.BE. Toutefois, il peut être décidé de remettre une vente aux enchères ou d’en prolonger ou de raccourcir la durée.

Article 21 . La durée de chaque enchère est déterminée à l’avance et se termine à l’heure indiquée (sauf décision contraire de ENCHERES-VOITURES.BE). Il peut y avoir une nouvelle enchère qui est faite dans les quelques minutes précédant la clôture de l’enchère, la durée de l’enchère de ce lot sera prolongée jusqu’à ce qu’un des deux derniers enchérisseurs/acheteurs/utilisateurs abandonne le lot et laisse gagner l’autre acheteur/utilisateur. 

Article 23 . Par une inscription (ponctuelle), l’enchérisseur/utilisateur/acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente spécifiques, à chaque fois qu’il se connecte au site Internet et qu’il enchérisse ou non.

Article 24 . Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Cela signifie que vous ne pouvez pas annuler une offre commerciale ni retourner les lots achetés à des fins commerciales. En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux enchères publiques, aux enchères de saisie et aux enchères de faillite.

Article 25 . Lors des enchères physiques, le commissaire-priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier de justice ou autres mandataires ont la possibilité de contrôler l’identité des enchérisseurs/utilisateurs/acheteurs via des banques de données externes et peuvent vérifier l’exactitude des données lors de l’enregistrement. L’huissier/le notaire peut également contrôler le lieu où l’enchérisseur/acheteur est connecté via son adresse IP. Le commissaire-priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent exclure chaque enchérisseur à tout moment. Si le lot est offert par une entreprise active sans officiel ministériel, le système de garantie légale et le droit de rétractation de 14 jours s’appliquent (sauf si l’acheteur est une entreprise) 

 

Article 26 . Le plus offrant est l’acheteur/utilisateur/enchérisseur. En cas de litige, le commissaire-priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires décident. Aucun recours n’est possible contre cette décision. Le commissaire-priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires peuvent à tout moment au cours de la vente aux enchères : imposer l’enchère minimale, annuler immédiatement la vente, diviser, joindre ou laisser tomber des lots, remettre des lots aux enchères, refuser des offres sans devoir justifier le motif, retenir des lots, exclure des enchérisseurs de la vente, etc. Le commissaire-priseur, le notaire, le curateur, le liquidateur, l’huissier ou les autres mandataires ne doivent pas s’en justifier. ENCHERES-VOITURES.BE pourra vous donner la raison de cette ou ces décisions une fois la vente aux enchères terminée. 

Article 27 . Les acheteurs qui ont acquis des lots qui compliquent ou rendent impossible l’enlèvement d’autres lots, doivent retirer les lots le premier jour de l’enlèvement, et ce, sans interruption. 

Article 28. Dans le cas où le propriétaire du lot ou des tiers font valoir des droits légaux sur un certain lot avant que ledit lot est enlevé par l’acheteur,  ENCHERES-VOITURES.BE peut annuler l’achat à condition que ENCHERES-VOITURES.BE rembourse intégralement le montant déjà payé pour ledit lot. L’acheteur ne peut faire valoir d’autres droits et il ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.